Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE I — ORGANISATION DE LA NORMALISATION › Section 3 — Des comités techniques nationaux
Article 9
Les comités techniques nationaux sont composés de représentants des institutions et organismes publics, des opérateurs économiques, des associations de protection du consommateur et de l’environnement et de toutes autres parties intéressées.
Les membres des comités techniques nationaux sont désignés par les organismes, entreprises et associations qu’ils représentent.
Les comités techniques nationaux peuvent recourir, en cas de besoin, aux services d’experts.
