Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE I — ORGANISATION DE LA NORMALISATION › Section 1 — Du conseil national de la normalisation
Article 5
Le conseil national de la normalisation émet des recommandations et avis.
Il élabore et adopte à la majorité absolue de ses membres, son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
