Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 4 — Des procédures d’évaluation de la conformité
Article 32
Toutes procédures d'évaluation de la conformité non fondées sur des guides ou normes internationaux obéissent aux procédures prévues aux articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessus.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-324 (ج.ر عدد 73 لسنة 2016)