Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 3 — De l’élaboration des règlements techniques
Article 27
Sauf le cas d’urgence prévu à l’article 26 ci-dessus, un délai raisonnable est accordé, avant la mise en œuvre du règlement technique, à compter de la date de sa publication.
