Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 3 — De l’élaboration des règlements techniques
Article 26
Dans le cas où des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection, d’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, le projet de règlement technique est immédiatement adopté.
L’autorité de notification nationale étant saisie sans délai.
