Décret exécutif n° 05-464 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation

CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 3 — De l’élaboration des règlements techniques

Article 22

Les projets de règlements techniques initiés par les départements ministériels concernés sont élaborés selon les procédures édictées par le guide annexé au présent décret.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-324 (ج.ر عدد 73 لسنة 2016)

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