Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 2 — De l'élaboration des normes
Article 21
L’institut algérien de normalisation perçoit une rémunération en contrepartie de la vente des normes ou la mise à disposition des projets de normes.
Le conseil d’administration de l'institut en fixe le barème.
