Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 2 — De l'élaboration des normes
Article 20
L’institut algérien de normalisation peut, durant la période prévue à l’article 19 ci-dessus, procéder à l’examen de toute norme. Toute partie intéressée peut, également, initier la même demande d’examen, durant la même période, auprès de l’institut national de normalisation.
Ledit examen obéit aux mêmes procédures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus.
