Décret exécutif n° 05-464 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation

CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 2 — De l'élaboration des normes

Article 19

L’institut algérien de normalisation procède à un examen régulier des normes nationales une fois tous les cinq (5) ans en vue de leur maintien, révision ou annulation.

Ledit examen obéit aux mêmes procédures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus.

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