Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 1 — De l’élaboration du programme national de normalisation
Article 15
L’institut algérien de normalisation, en sa qualité de point d’information sur les obstacles techniques au commerce, notifie le programme national de normalisation aux instances internationales compétentes.
Ce même programme est également notifié, pour mise en œuvre, aux comités techniques nationaux.
