Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE I — ORGANISATION DE LA NORMALISATION › Section 4 — Des organismes à activités normatives
Article 13
Les organismes à activités normatives, à l’exception des ministères, sont agréés par décision du ministre chargé de la normalisation, après avis du directeur général de l'institut algérien de normalisation.
Le retrait de l’agrément intervient dans les mêmes formes.
Un arrêté du ministre chargé de la normalisation détermine les conditions d’agrément de ces organismes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5
