Article 9

« Art. 9. — Fréquences radioélectriques : ................................ (sans changement jusqu’à) 9.4 Conditions d'utilisation des fréquences : ................................ (sans changement jusqu’à) L’autorité de régulation se réserve le droit de retirer pour les liaisons fixes les fréquences non utilisées dans un délai d’un (1) an.

L’Etat se réserve le droit de procéder aux réaménagements nécessaires dans l'attribution et l'exploitation du spectre des fréquences. Les assignations et/ou réassignations des fréquences au bénéfice du titulaire qui en résultent, sont opérées de façon non discriminante tenant compte des besoins objectifs des services offerts et conformément à la réglementation en vigueur. 9.5 Brouillage ................................ (sans changement jusqu’à) En cas de brouillage le titulaire doit en informer l’agence nationale des fréquences qui prend toutes dispositions techniques qu’elle jugera utiles conformément aux dispositions de la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications ».