Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT

Article 7

DEPLOIEMENT DE LA ZONE DE COUVERTURE Le titulaire est soumis à l'obligation de couverture qui consiste en la mise en place et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'établissement du réseau fixe et à l'exploitation des services conformément aux exigences indiquées en annexe 3 du présent cahier des charges.

Dans le cas du non-respect des obligations de couverture territoriale prévues à l'annexe 3, des sanctions telles que définies dans le cadre de l'article 37 du présent cahier des charges pourraient être appliquées.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

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« Art. 7. – Déploiement de la zone de couverture : ................................ (sans changement jusqu’à) Dans le cas du non-respect des obligations de couverture territoriale prévues à l'annexe 3, des sanctions telles que définies dans le cadre de l'article 36 du présent cahier des charges pourraient être appliquées ».

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