Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 5
INFRASTRUCTURES DU RESEAU FIXE. 5.1 Réseau de transmission propre... 5.2 Prise en compte des nouvelles technologies. 5.3 Respect des normes 5.4 Architecture du réseau 5.5 Systèmes d'infrastructures internationales.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Infrastructures du réseau fixe : ................................ (sans changement jusqu’à) 5.4 Architecture du réseau :
Le système de contrôle, le centre de transit international et le système de facturation du réseau doivent être installés sur le territoire algérien. ........................ (le reste sans changement).................. ».
