Article 37

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE 37.1 Entrée en vigueur Le cahier des charges a été signé par le titulaire. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du décret exécutif qui en approuve les termes et délivre la licence au titulaire.

La licence est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date d'entrée en vigueur telle que définie au présent article. 37.2 Renouvellement Sur demande déposée auprès de l'autorité de régulation douze (12) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n'excédant pas cinq (5) ans chacune.

a) le renouvellement de la licence intervient dans les conditions dans lesquelles elle a été établie et approuvée, conformément à la législation en vigueur.

b) le renouvellement est de plein droit dès lors que le titulaire a satisfait à l'ensemble des obligations relatives à l'exploitation du réseau fixe et à la fourniture des services prévus par le cahier des charges. Un refus de la demande de renouvellement doit être dûment motivé et résulter d'une décision du ministre prise sur proposition de l'autorité de régulation. Le renouvellement ne donne pas lieu à la perception d'une contrepartie financière.