Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 37
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE.. 37.1 Entrée en vigueur. 37.2 Renouvellement..
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 37. — Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence : 37.1 Entrée en vigueur :
Le cahier des charges a été signé par le titulaire. Il entre en vigueur à la date du 4 décembre 2020.
La licence est renouvelée pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur telle que définie au présent article. ...................... (le reste sans changement) ...................... ».
