CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 23
PROTECTION DES USAGERS 23.1 Confidentialité des communications :
Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique, et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la réglementation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les abonnés. 23.2 Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des communications :
Le titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des communications. 23.3 Confidentialité et protection des informations nominatives:
Le titulaire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout abonné doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants: * nom, prénom; * adresse; * photocopie d'une pièce d'identité officielle.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement. 23.4 Identification Le titulaire propose à tous ses abonnés une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et mettra en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction. 23.5 Neutralité des services:
Le titulaire garantit que ses services sont neutres vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité. 4 décembre 2005 23.6 Intégrité des réseaux clients :
Le titulaire s'engage à garantir à ses clients l'intégrité de ses connexions vis-à-vis de leur réseau interne. Il garantit, en particulier, la protection de l'accès aux différents sites de leur réseau par une source extérieure quelconque.
