Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى

Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

Article 20

PRINCIPE DE TARIFICATION ET DE FACTURATION. 20.1 Principe de tarification 20.2 Equipements de taxation 20.3 Contenu des factures.. 20.4 Individualisation des services facturés. 20.5 Réclamations. 20.6 Traitement des litiges. 20.7 Système d'archivage.

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