Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

Article 13

PREROGATIVES POUR L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC OU DU DOMAINE PRIVE 17 13.1 Droit de passage et servitudes. 13.2 Respect des autres réglementations applicables. 13.3 Accès aux sites radioélectriques. 17 ANNEXE (suite) 4 décembre 2005

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 13. — Prérogatives pour l’utilisation du domaine public ou du domaine privé : 13.1 Droit de passage et servitudes :

En application de l'article 125 de la loi, le titulaire bénéficie des dispositions des articles 145 et suivants de la loi relative au droit de passage sur le domaine public et aux servitudes sur les propriétés publiques ou privées et des dispositions du décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou à l’exploitation d’équipements de télécommunications. ........................ (le reste sans changement).................. ».

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