Décret exécutif n° 05-445
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-445 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale d'El Hamiz commune des Deux Bassins, wilaya de Médéa, du régime
Article 2
La parcelle, désignée à l'article 1er ci-dessus, d'une contenance de 57 ares, 18 centiares est incoporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune des Deux Bassins, wilaya de Médéa, en vue de la construction d'un établissement scolaire (CEM), et, ce, conformément aux articles 31 et 82 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée.
