Décret exécutif n° 05-443
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
CHAPITRE II — DU CONTENU DES SCHEMAS DIRECTEURS SECTORIELS
Article 10
Les schémas directeurs sectoriels tels que prévus par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, doivent être élaborés et adoptés avant le 31 décembre 2006.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-314 (ج.ر عدد 66 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Les schémas directeurs sectoriels tels que prévus par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, doivent être élaborés et adoptés avant le 31 décembre 2007. »
