Décret exécutif n° 05-442
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
