Décret exécutif n° 05-442
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 4
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par l'article 31 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée.
