Article 2

Tout paiement qui excède la somme de cinquante mille dinars (50.000 DA) doit être effectué par : chèque ; virement; carte de paiement ; prélèvement; lettre de change ; billet à ordre ; et tout autre moyen de paiement scriptural.

Cette obligation s'applique également aux paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur au seuil fixé ci-dessus.