Article 4

Le loyer principal des biens culturels immobiliers cités à l'article 1er ci-dessus est composé du loyer principal et des charges locatives.

Le loyer principal (LP) des biens est calculé sur la base : de la localisation ou non du bien dans un secteur sauvegardé (K.S.S); du montant des travaux de restauration, de réhabilitation et/ou de mise en valeur (K.M.R) ; du montant de l'aide de l'Etat pour la réalisation des travaux (K.M.Α); de la valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R); de la surface corrigée du local (S.C); de la zone et de la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le local (K.Z) ; de l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le local (K.L); de la nature de l'activité exercée dans ledit local (Κ.Α). 20 novembre 2005 Le calcul du loyer principal est obtenu par l'application de la formule suivante :

LP = K.S.S x K.M.R x K.M.A x V.L.R x S.C x K.Z x K.L x K.A