Article 2

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert des biens, des droits, des obligations, des moyens et des équipements au centre de repos des moudjahidine Hammam Salihine, wilaya de Biskra.

L'immeuble et ses dépendances sont remis à l'administration chargée des domaines, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.