Décret exécutif n° 05-436
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-436 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services des travaux publics de wilayas
Article 8
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus seront mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
