Article 7

Des subdivisions fonctionnelles peuvent également être créées là où la nécessité et le besoin se font ressentir, pour l'encadrement technique des activités liées aux travaux publics dans certaines wilayas (grands travaux, tunnels, police de voirie...).

Les dispositions du présent article seront mises en œuvre selon la procédure prévue à l'article 8 ci-dessous.