Décret exécutif n° 05-434
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-434 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 modifiant et complétant le décret n° 88-04 du 5 janvier 1988 portant création d'un centre de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique
CHAPITRE I — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 8
Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges des sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ---
