Décret exécutif n° 05-433
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale
Article 6
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont communiqués par son président au directeur de l'agence de sécurité sociale concernée, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la tenue de la réunion de la commission.
Les décisions de la commission sont signées par le président. Elles sont notifiées aux parties concernées par le secrétaire dans un délai de vingt (20) jours contre accusé de réception.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11
