Décret exécutif n° 05-433
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent ayant la qualité de médecin-conseil désigné par le directeur général de l'organisme de sécurité sociale concerné.
Le siège du secrétariat de la commission est fixé au niveau de l'agence de la caisse nationale des assurances sociales de la wilaya concernée.
