Article 2

Les membres de la commission cités ci-dessous sont nommés pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent : un conseiller à la Cour, président, désigné par le président de la Cour territorialement compétente, un médecin expert, désigné par le directeur de santé de wilaya sur la base d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil de déontologie médicale, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, désigné parmi les agents relevant du secteur de la sécurité sociale, deux (2) représentants des travailleurs salariés dont un (1) du secteur public sur proposition de l'organisation syndicale des travailleurs salariés la plus représentative au plan national, un représentant des travailleurs non-salariés, sur proposition de l'organisation professionnelle regroupant le plus d'affiliés au régime des non-salariés au plan national.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement, dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.