Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en matière de sécurité sociale en application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983, susvisée, désignée ci-après "la commission''.