Décret exécutif n° 05-433
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale
Article 11
Les frais découlant de l'application de l'article 10 ci-dessus sont pris en charge par la caisse nationale des assurances sociales et supportés par la caisse nationale des assurances sociales et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au prorata des dossiers traités et relevant de leurs compétences respectives.
