Décret exécutif n° 05-433
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale
Article 10
Les membres de la commission perçoivent une indemnité de présence d'un montant de mille dinars (1000 DA) pour chaque séance.
Les médecins experts perçoivent des honoraires fixés à mille cinq cents dinars (1500 DA) par dossier .
