Article 30

A l'issue du délai prévu à l'article 29 ci-dessus, l'établissement privé exerçant son activité ne s'étant pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret sera considéré en situation d'exercice d'une activité illégale et sera passible de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée.