Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT › Section 3 — Du contrôle pédagogique
Article 28
Lorsque la fermeture de l'établissement privé est immédiate, telle que prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée, les élèves peuvent être transférés en fonction des places pédagogiques disponibles vers des établissements publics d'enseignement, s'ils remplissent les conditions d'âge et de niveau.
