Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT › Section 3 — Du contrôle pédagogique
Article 26
Les modalités d'exercice du contrôle pédagogique et administratif sur l'établissement privé, prévu par l'article 19 de l'ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 susvisée, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
