Article 16

L'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale autorisant la création de l'établissement privé doit être notifié au demandeur dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'émission du récépissé de dépôt du dossier.

Toute réserve ou demande d'informations complémentaires, émise dans le délai des trois (3) mois susvisés, entraîne son report sans que la période globale pour l'examen de la demande d'autorisation de création n'excède cinq (5) mois.