Décret exécutif n° 05-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération
Article 5
Pour l'attribution de l'aide sociale et financière, il est pris en considération la conduite, le comportement du détenu et l'évaluation des services et travaux qu'il a réalisés durant sa détention.
