Décret exécutif n° 05-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération
Article 4
La demande d'aide est déposée par le détenu auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire un mois avant la date de sa libération. Cette demande est mentionnée sur un registre prévu à cet effet.
Le directeur de l'établissement statue, par décision, sur les demandes d'aide en coordination avec l'économe et le greffier comptable.
