Décret exécutif n° 05-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des
Article 9
L'Etat met à la disposition du comité les moyens matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la justice.
Les modalités d'application du présent article seront précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre des finances.
