Décret exécutif n° 05-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des
Article 6
Le comité est doté d'un secrétariat chargé notamment de : préparer les réunions du comité, étudier les dossiers proposés au comité, suivre l'exécution des décisions du comité en coordination avec les différents secteurs concernés.
Le secrétaire du comité assiste à ses réunions en qualité de rapporteur sans voix délibérative.
