Décret exécutif n° 05-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre (4) ans, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Ils doivent exercer au moins la fonction de sous-directeur d'administration centrale. 11 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2005 En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité avant la date de son expiration, il est procédé à son remplacement pour la période restante dans les mêmes formes.
