Article 11

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.