Décret exécutif n° 05-426
· ج.ر عدد 73 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-426 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux cent cinq millions de dinars (205.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels Section 1- Section unique et au chapitre n° 36-05 "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)".
