Décret exécutif n° 05-416
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-416 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Article 11
Afin de préparer les travaux du conseil, il est créé auprès du conseil, un comité technique et des commissions spécialisées.
La composition et le fonctionnement du comité technique et des commissions spécialisées sont fixés par voie réglementaire.
