Décret exécutif n° 05-415
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.
