Article 5

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi.

Un programme d’action est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.