Article 6

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.

Un programme d’action est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.